membres du bureau central de la tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance de responsabilité civile locative ou de responsabilité civile des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires

représentants des assujettis aux obligations d'assurance

1

Sur proposition de l'Union nationale de la propriété immobilière

Titulaire

membres de la Commission nationale de concertation

I. - Au titre des organisations nationales représentatives des bailleurs

7)

représentants de l'Union nationale de la propriété immobilière

Titulaire

président de l'UNPI titulaire

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat

Au sein du collège des personnalités qualifiées

représentants des propriétaires

membres du Conseil national de l'habitat

à compter de la publication du présent arrêté

II. - Pour les constructeurs, les maîtres d'œuvre et les entreprises du bâtiment, les gestionnaires de logements, les établissements financiers, les organismes d'allocations familiales et le notariat

Sur désignation de l'Union nationale des propriétaires immobiliers

Titulaire

membres de la Commission nationale de concertation

I. - Au titre des organisations nationales représentatives des bailleurs

7)

représentants de l'Union nationale de la propriété immobilière

Suppléants